Contrat d'adhésion

CONTRAT ET CONDITIONS DE VENTE DE LOGISTIQUE ET DE FACILITATION DE LABORATOIRE

ENTRE :

INFIRMIÈRE EN AFFAIRE INC., société constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège social au 1360 5e avenue Saint Gabriel de Valcartier G0A4S0, Québec, représentée par sa présidente, Malou Leroy,
(ci-après « IEA »)

ET :

LE CLIENT, personne physique ou morale (infirmière, infirmier ou clinique) identifiée lors de la création de son compte sur la plateforme d’adhésion d’IEA,
(ci-après « le Client »)

(IEA et le Client étant collectivement désignés les « Parties »)

PRÉAMBULE

Considérant que IEA offre une plateforme technologique et des services de facilitation logistique destinés aux professionnels de la santé ;

Considérant que le Client souhaite utiliser ces services afin d’acheminer des prélèvements biologiques vers un laboratoire accrédité ;

Considérant que IEA n’exploite pas de laboratoire médical et n’effectue aucune analyse clinique ;

Les Parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, les termes suivants signifient :

1.1 « Adhésion » : droit d’accès aux services d’IEA pour une période déterminée, moyennant paiement.

1.2 « Échantillon » : tout matériel biologique prélevé par le Client (sang, urine, selles, etc.).

1.3 « Logiciel » : plateforme numérique fournie par IEA permettant la gestion des requêtes et le suivi des analyses.

1.4 « Partenaire de laboratoire » : tout laboratoire accrédité partenaire d’IEA, incluant notamment des laboratoires accrédités

1.5 « Services » : l’ensemble des services technologiques, logistiques et de formation fournis par IEA.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA RELATION

2.1 Le présent contrat constitue une entente commerciale entre professionnels agissant dans le cadre de leurs activités. IEA n’intervient en aucun cas dans l’acte clinique, la prescription, l’interprétation des résultats ou le suivi médical des patients.

2.2 Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition ne doit être interprétée comme créant un lien d’emploi, de société ou de mandat.

2.3 Le Client déclare utiliser les Services exclusivement à des fins professionnelles.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Facilitation logistique
IEA organise l’acheminement des échantillons du lieu de dépôt défini vers un laboratoire partenaire.

3.2 Accès technologique
IEA accorde au Client une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable du Logiciel.

3.3 Fournitures

IEA fournit le matériel de prélèvement standard selon les besoins du Client.

Procédure de commande

Le Client doit compléter le formulaire de « demande de matériel » fourni par IEA et le transmettre à l’adresse suivante : laboratoire@malouleroy.com.

Le Client s’engage à :

fournir une liste complète et exacte de ses besoins
transmettre une demande de matériel au maximum une (1) fois par mois, sauf autorisation exceptionnelle d’IEA

Modalités de remise du matériel

Par défaut, le matériel est :

soit remis dans un point de dépôt déterminé par IEA
soit expédié au Client

IEA se réserve le droit, en tout temps, d’exiger que le Client récupère le matériel dans un point de dépôt désigné, notamment pour des raisons logistiques, opérationnelles ou de disponibilité.

Expédition et frais

Lorsque le matériel est expédié par voie postale :

les frais d’expédition sont à la charge du Client
si le Client est situé dans une zone non desservie ou nécessitant un mode de livraison particulier, l’ensemble des frais d’expédition additionnels est à la charge du Client

Délais

Le Client doit prévoir un délai approximatif de 15 jours entre la commande et la réception du matériel.

IEA :

s’engage à transmettre la demande dans un délai raisonnable
n’est pas responsable des délais liés :

au partenaire de laboratoire
aux transporteurs (poste ou transporteurs privés)

Limitation de responsabilité

IEA agit uniquement comme intermédiaire dans la fourniture de matériel et :

ne garantit pas la disponibilité
ne garantit pas les délais
ne garantit pas l’adéquation du matériel aux besoins spécifiques du Client

Condition liée à l’abonnement

Le Client reconnaît que le matériel fourni par IEA est conditionnel au maintien d’un abonnement actif. En cas de résiliation avant un délai de six (6) mois suivant la réception du matériel, les frais prévus à l’article 8.4 s’appliquent.

3.4 Formation
IEA offre une formation initiale via des vidéos pré enregistrées sur l’utilisation du Logiciel et les protocoles d’envoi. Cette formation est fournie à titre informatif uniquement et ne remplace pas une formation professionnelle reconnue.

3.5 Évolution des services : IEA se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer ses Services à tout moment avec un préavis raisonnable, sauf en cas d’urgence ou de contrainte hors de son contrôle, afin d’en améliorer la qualité ou de s’adapter à ses partenaires.

3.6 Organisation du transport : Le Client est responsable de la prise de rendez-vous pour le transport des échantillons en utilisant les coordonnées fournies par IEA.

Si le Client se situe hors de la zone desservie par le transporteur, il lui appartient d’acheminer les échantillons vers un point de dépôt désigné et d’organiser le transport selon les modalités du partenaire de laboratoire.IEA n’est pas responsable de l’organisation, de l’exécution ou de tout incident lié au transport, lequel relève exclusivement du Client et du transporteur. Le Client reconnaît que le transport est effectué par un tiers indépendant sur lequel IEA n’exerce aucun contrôle.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Frais d’adhésion

Le Client souscrit à un abonnement mensuel au coût de 25,00 $ + taxes par mois. Pour les infirmières du programme il y a un code promotionnel.

Cet abonnement comprend :

l’accès au Logiciel
l’accès aux Services de facilitation logistique
l’accès à la formation initiale

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via la plateforme Shopify.

4.2 Tarification des analyses

Les frais de laboratoire sont variables et déterminés selon les tarifs en vigueur sur la plateforme Shopify au moment de l’achat.

Le Client reconnaît que :

les prix peuvent varier selon les tests sélectionnés
les tarifs sont entièrement dépendants des partenaires de laboratoire

Le Client doit entrer son code promotionnel pour avoir accès à - 50% sur les analyses laboratoires.

4.3 Indexation
IEA peut modifier ses tarifs avec un préavis de 15 jours. IEA dépend de partenaires de laboratoire et peut être tenue d’ajuster ses tarifs ou conditions en fonction des modifications imposées par ces partenaires.

4.4 Défaut de paiement
Tout montant impayé porte intérêt au taux de 2 % par mois.

En cas de défaut :

un avis écrit de 10 jours sera transmis
à défaut de paiement, IEA pourra suspendre les Services

4.5 Suspension immédiate: IEA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de risque pour la sécurité, la conformité ou la réputation.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 IEA agit uniquement à titre d’intermédiaire logistique et technologique. Elle n’est pas responsable :

des analyses effectuées par le laboratoire
des délais ou erreurs du laboratoire
de la perte ou dégradation des échantillons après leur remise au transporteur

5.2 IEA ne garantit pas un fonctionnement continu ou sans erreur du Logiciel.

5.3 Aucune disposition ne limite la responsabilité d’IEA en cas de faute lourde ou intentionnelle.

5.4 Limitation financière : La responsabilité totale d’IEA, pour toute réclamation, ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des trois (3) derniers mois.

5.5 Interruption des services : IEA ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités des Services, incluant celles causées par ses partenaires, fournisseurs technologiques ou laboratoires.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le Client garantit que les prélèvements sont effectués par du personnel qualifié et autorisé.

6.2 Le Client doit maintenir une assurance responsabilité professionnelle d’au moins 2 000 000 $.

6.3 Le Client est responsable de l’exactitude des données saisies.

6.4 Responsabilité des prélèvements : Le Client est entièrement responsable de toute erreur liée à l’identification des patients, au prélèvement, à la manipulation, à la conservation, à l’étiquetage ou à la préparation des échantillons.

6.5 Activités du Client: Le Client demeure seul responsable des services offerts à ses patients, de sa tarification et de sa conformité aux lois et règlements applicables.

ARTICLE 7 – PROTOCOLES TECHNIQUES

7.1 Le Client s’engage à utiliser des équipements conformes aux normes reconnues.

7.2 Les Échantillons doivent être prêts au moment convenu pour le ramassage.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée (sans engagement).

8.2 Le Client peut résilier en tout temps son prélèvement mensuel avec :

un préavis écrit de 15 jours
en envoyant une demande à : laboratoire@malouleroy.com

Toute période entamée est due.

8.3 Résiliation par IEA

IEA peut suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de :

non-respect du contrat
défaut de paiement
risque pour la conformité ou la sécurité

8.4 Matériel – condition de résiliation

Si le Client :

a reçu du matériel de prélèvement fourni par IEA
et résilie son abonnement avant une période de 6 mois

des frais fixes de 150 $ + taxes seront facturés au Client pour couvrir les coûts de matériel.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

9.1 Les Parties s’engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

9.2 Le Client est responsable d’obtenir le consentement des patients.

9.3 IEA met en place des mesures de sécurité raisonnables, incluant :

contrôle d’accès aux données
protection des transmissions

9.4 Responsabilité du Client : Le Client demeure responsable de sa conformité aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi 25 au Québec.

ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION ET CONDUITE

10.1 Non-contournement : Le Client s’engage à ne pas contourner IEA afin de traiter directement avec ses partenaires pendant la durée du contrat et pour une période de 24 mois suivant sa fin.

10.2 Le Client s’engage à adopter une conduite respectueuse.

10.3 Toute atteinte grave à la réputation d’IEA peut donner lieu à une réclamation pour dommages raisonnables.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un événement hors de son contrôle.

11.2 Intégralité
Le contrat constitue l’intégralité de l’entente.

11.3 Loi applicable
Le contrat est régi par les lois du Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.

11.4 Acceptation électronique : L’acceptation du présent contrat par voie électronique via la plateforme Shopify en cochant la case “j’accepte les conditions de vente” a la même valeur qu’une signature manuscrite.

11.5 Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

11.6 Langue : Les Parties confirment leur volonté que le présent contrat soit rédigé en français.

ANNEXE I – TARIFICATION

La tarification est désormais la suivante :

Prix des analyses : disponibles directement sur la plateforme Shopify
Frais additionnels : indiqués au moment de la commande

ACCEPTATION

En procédant au paiement et en acceptant les conditions sur la plateforme, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté le présent contrat.